Conditions de vente

Conditions générales de vente

 

I DISPOSITIONS GÉNÉRALES


Toutes les ventes sont soumises aux présentes conditions. Les renseignements figurant dans les catalogues, prospectus ou autres documents techniques ou publicitaires ont seulement une valeur indicative. Le simple fait de passer commande implique pour le client l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui annulent toutes clauses ou stipulations différentes, pouvant figurer sur la correspondance ou autres documents du client. Le fait d’accepter certaines conditions particulières n’a qu’un caractère exceptionnel et ne concerne que la commande en question.

 II COMMANDES

Toute commande doit être accompagnée du règlement du montant total TTC pour être acceptée. La commande prend date pour la livraison, après le versement par le client du règlement.

Une attention particulier au client pro, le faite d'accepter les conditions, même si le payement n'est pas valider, entraîne automatiquement la validation de la commande en ne peut être annuler sous prétexte que la commande n'est pas régler.

III PRIX

Les prix s’entendent tout taxes comprises et TTC (double affichage), départ de nos locaux. Les produits qui nécessitent, un transport, contre remboursement entraîneront la facturation de ces services.

IV LIVRAISONS

Toute diligence sera fait pour livrer dans les meilleurs délais les commandes qui aura acceptées. Toute date de livraison ou d’expédition figurant sur un bon de commande ou sur tout autre document n’aura cependant qu’une valeur indicative. nous sommes en aucun cas responsable envers le client pour tout retard de livraison quelle qu’en soit la cause. Dans l’hypothèse d’une rupture de stock des produits, nous mettons tout en œuvre pour satisfaire les commandes d’une façon équitable pour l’ensemble des clients.

V TRANSPORT

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport, franco ou non. L’attention du destinataire est attirée sur la nécessité de faire, le cas échéant, toutes réserves vis-à-vis du transporteur.

VI VICES A LA LIVRAISON

Tous vices ou défauts constatés à la livraison du matériel par le client doivent être signifiés par lettre recommandée, dans les 48 heures au plus tard. Au-delà de ce délai, la livraison est réputée conforme et complète et le matériel considéré en parfait état de fonctionnement.

VII MODALITÉS DE PAIEMENT

Les factures sont payables comptant. Le respect des échéances fixées à la prise de commande est obligatoire. Tout retard dans les paiements entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable le paiement d’une pénalité de retard au taux légal majoré de 5 points par mois de retard et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client. En outre, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les autres ordres en cours sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Tous les frais supportés par nous pour recouvrer sa créance seront à la charge du client.

VIII RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (LOI 80335 du 12 mai 1980) – REVENTE DES PRODUITS

Nous restons propriétaire de l’ensemble des produits livrés jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues par le client, en dépit du transfert des risques intervenus lors de la livraison. Le client s’engage en conséquence à assurer les marchandises contre les risques de perte, de vol, de détérioration ou de destruction a notre profit. Tout règlement d’indemnité nous sera effectué directement  par subrogation expresse. La revente des marchandises est interdite tant que le paiement intégral des biens n’a pas été effectué par le client. Si le client est un professionnel de la revente, il s’engage à informer son acheteur de la clause de réserve de propriété grevant éventuellement les produits et des droits de revendication conséquents. Le client s’oblige et obligera son acheteur à conserver les produits sous réserve de propriété de telle sorte qu’ils ne puissent pas être confondus avec d’autres et respectera et fera respecter les signes distinctifs qui pourraient y être apposés à cet effet. pour couvrir les risques de perte ou de destruction tant que nous en avons la propriété. En cas de violation quelconque de la présente clause de propriété, nous pourrons résilier, de plein droit le contrat de vente correspondant par l’envoi d’une lettre recommandé avec accusé de réception adressée au client valant mise en demeure restée infructueuse après huit jours. Cette résiliation n’enlèvera aucun des autres droits de, notamment en matière de dommages et intérêts.

IX GARANTIE

Le matériel est garanti pour la durée en vigueur par le constructeur ; à défaut de précision, la durée est de un an et la période commencera à courir à partir du jour de sa livraison. Cette garantie de s’appliquera qu’aux défauts de fonctionnement qui seront déclarés pendant cette période. Elle ne jouera pendant la période précédemment fixée que dans le cas où le matériel a reçu une utilisation normale, la garantie cessant de jouer si le matériel a été utilisé d’une façon plus intensive que prévue ou en cas de modifications non effectuées ou non autorisées par nous. La garantie ne s’appliquera pas en cas de remplacements ou réparations résultant de l’usure normale du matériel, de vices dont la cause est postérieure au départ du matériel de chez nous, et notamment en cas de mauvais entretien, de mauvaise installation, de manipulation ou d’utilisation non conformes a nos spécifications ou du fabricant. La garantie est exclusivement limitée au remplacement des pièces qui sont reconnues défectueuses par des pièces d’origine. Ce remplacement ne pourra, en aucun cas, prolonger la garantie de l’ensemble du matériel. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, le client devra  nous aviser sans retard et par écrit, en les spécifiant, des vices qui se sont manifestés dans le matériel vendu. Le bénéfice de la garantie est subordonné au bon retour du matériel complet, dans ses emballages d’origine : dans nos locaux techniques ou celle du fabriquant.

X CONNAISSANCE DU PRODUIT

Le client est réputé connaître les possibilités d’emploi du produit vendu par nous. En aucun cas, le client ne pourra ni résilier la vente, ni invoquer notre responsabilité dans le cas de non ou mauvais fonctionnement dans un environnement particulier. (ce close concerne plus particulièrement  les GPS)

XI PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Les droits afférents aux marques, aux circuits électroniques, aux modèles, aux documentations, aux matériels fournis au client sont nos propriété exclusive et de nos fournisseurs (constructeurs, concepteurs, auteurs…). Toute modification, reproduction ou divulgation est interdite sans notre accord écrit.

XII DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS

a) Les présentes conditions générales de vente, toutes les offres effectuées et contrat de vente conclu par Eurl AMMERLAAN Ronald sont soumis à la loi française et tous les litiges pouvant en résulter relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Châteauroux.

b) Dans les cas ou l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.

c) La renonciation de Eurl AMMERLAAN Ronald à se prévaloir de tout manquement aux présentes conditions générales de vente ne vaudra pas renonciation à se prévaloir de tout manquement ultérieur identique ou différent.

XIII DROIT DE RÉTRACTATION
Le client particulier dispose d'un délai de quatorze jours (jours calendaires) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

 

Dernière mise a jour le 07/01/2013.
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